Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d'exécution sont échelonnées dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement et à reproduire à l'identique les informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Lorsque des conditions particulières applicables à certains produits ou services s'ajoutent aux présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de contradiction entre différentes conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou annulées, en tout ou en partie, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont l'esprit se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales seront appréciées conformément à leur esprit.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sera interprétée conformément à leur esprit.

Article 3 – L'offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d'adapter son offre à tout moment.

L'offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque le professionnel utilise des photographies ou illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, caractéristiques techniques et informations figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les photographies des produits représentent fidèlement les articles proposés. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du client. Le transporteur ou le service postal appliquera le régime particulier applicable aux importations postales et aux services de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'Union européenne. Dans ce cas, la TVA ainsi que les éventuels frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais de livraison ;
les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à sa formation ;
l'existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le coût éventuel des communications à distance lorsque celui-ci diffère du tarif de base habituellement applicable ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, les modalités permettant au consommateur d'y accéder ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français si applicable ;
les éventuels codes de conduite auxquels le professionnel adhère ainsi que la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive.

Le cas échéant, les tailles, couleurs et matériaux disponibles peuvent également être indiqués.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Lorsque le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée par le professionnel, le consommateur peut annuler le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement internet sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel applique les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites autorisées par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tout autre élément pertinent pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette vérification conduit le professionnel à disposer de motifs légitimes pour refuser la conclusion du contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

Lors de la livraison du produit ou de la prestation du service, le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable facilement accessible, les informations suivantes :

l'adresse où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les informations visées au paragraphe 3 du présent article, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose du droit de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par celui-ci et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec le plus grand soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.

Après avoir informé le professionnel de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il lui appartient de prouver que les marchandises ont été renvoyées dans les délais, notamment au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, le consommateur n'a pas informé le professionnel de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit, la vente est considérée comme définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Lorsque le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant versé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour ou que le consommateur fournisse une preuve suffisante de son expédition.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits visés aux paragraphes suivants, à condition que cette exclusion ait été clairement mentionnée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut uniquement être exclu pour les produits :

fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
les journaux et magazines vendus à l'unité ;
les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a descellé l'emballage ;
les produits d'hygiène dont le consommateur a retiré le sceau de protection.

Le droit de rétractation peut uniquement être exclu pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
portant sur les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, dans le pays à partir duquel le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs typographiques ou de composition. En cas d’erreurs typographiques ou de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l'entreprise

Nom de l'entreprise : Maison - Monvela
E-mail : info@maisonmonvela.fr
Numéro d'immatriculation (SIREN/SIRET ou équivalent) : 1040249774
Numéro de TVA : BE1040249774

Article 10 – Conformité et garantie

L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entreprise garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie accordée par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé(e) par écrit à l'entreprise dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et être à l'état neuf.

La durée de la garantie accordée par l'entreprise correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l'entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'adéquation finale des produits à l'usage spécifique souhaité par le consommateur, ni des conseils éventuellement fournis concernant leur utilisation ou leur application.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers.
Les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions de l'entreprise et/ou aux indications figurant sur l'emballage.
Le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entreprise remboursera au consommateur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de proposer un article de remplacement. Le consommateur sera clairement informé, au plus tard au moment de la livraison, qu'un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entreprise.

Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits est supporté par l'entreprise jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à l'entreprise, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période convenue, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une date ou une période de résiliation spécifique ;
résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui prévu par l'entreprise pour sa propre résiliation.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par exception au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de cette période avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois. Un délai de préavis maximal de trois mois s'applique lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier ce contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entreprise est autorisée, sous réserve des limitations légales, à facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit, de manière complète et clairement formulée, à l'entreprise dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entreprise recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l'entreprise répondra dans ce délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant le délai estimé dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des litiges pourra être établi.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf indication contraire écrite de celle-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entreprise, celle-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi portant mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.